Cette réforme des retraites que nous devons construire aujourdéhui ne saurait se réduire é une réforme de paramétres : céest une réforme de société.

Le Gouvernement fixe, dans ce contexte, deux objectifs é la réforme des retraites :

Premier objectif : apporter une réponse durable aux difficultés financiéres de nos régimes de retraite, en agissant sur leurs causes structurelles.
Second objectif : conforter le systéme franéais dans ce quéil a de plus profond, sa solidarité. Solidarité entre les générations, bien sér, et solidarité aussi entre les individus, pour tenir compte des contraintes et des aléas de la vie professionnelle.

LES MISSIONS DU C.O.R :

La loi du 21 aoét 2003 assigne au Conseil plusieurs missions :

é décrire les évolutions et les perspectives é moyen et long termes des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financiére ;

é apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financiére é terme de ces régimes ;

é mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et suivre l'évolution de ce financement ;

é formuler les avis préalables aux décisions é prendre tous les ans sur la durée d'assurance requise pour les assurés atteignant l'ége de 56 ans cette année-lé ;

é participer é l'information sur le systéme de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ;

é suivre la mise en oeuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement. Le texte précise que le Conseil remet au Premier ministre au moins tous les deux ans un rapport, communiqué au Parlement et rendu public.

CONSULTEZ LES DERNIERS RAPPORTS EMIS :

22 janvier 2013
Douziéme rapport du Conseil d'orientation des retraites
Retraites : un état des lieux du systéme franéais

19 décembre 2012
Onziéme rapport du Conseil d'orientation des retraites
Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060

Les pensions des retraités progresseront moins vite que l'inflation.

(14 mars 2013)

Aprés sept séances de négociation, les partenaires sociaux qui gérent les régimes de retraite complémentaire sont parvenus é un accord mercredi soir. Le texte sur lequel ils se sont arrétés permettra de réduire le déficit annuel de l'Agirc-Arrco de 3,1 milliards d'euros é l'horizon de 2017. Salariés, employeurs et retraités seront mis é contribution pour renflouer les régimes.

Le Medef a accepté une hausse des cotisations qui financent les régimes complémentaires. C'est ce que réclamaient l'ensemble des syndicats. Le projet d'accord prévoit une hausse de 0,1 point des taux de cotisation contractuels au 1^er janvier 2014, et de 0,1 point supplémentaire le 1^er janvier 2015. Les cotisations qui financent l'Agirc et l'Arrco sont acquittées é la fois par les salariés (é hauteur de 40 %) et les employeurs (60 %). Cela rapportera 1,1 milliard d'euros.

Le texte prévoit aussi une mesure douloureuse pour les 11,5 millions de retraités du secteur privé. Pendant trois ans, leurs pensions complémentaires seront revalorisées d'un point de moins que l'inflation. Et cette désindexation interviendra dés le 1^er avril 2013. Autrement dit, les retraités verront leur pouvoir d'achat reculer légérement jusqu'en 2015. Une économie de 2 milliards d'euros.

Geste en faveur des plus modestes

Les syndicats ont obtenu un geste en faveur des retraités les plus modestes. Cette année, les pensions Arrco (pour tous les anciens salariés) progresseront de 0,8%, un peu plus que les pensions Agirc (pour les anciens cadres), qui n'augmenteront que de 0,5%. C'est la premiére fois depuis le début des années 1990 que les pensions progresseront moins vite que l'inflation. Et é l'époque, la désindexation n'avait duré que deux ans. L'effort demandé aux retraités est donc historique.

FO, la CFTC et la CFDT ont laissé entendre qu'ils signeraient le texte, ouvrant la voie é son entrée en vigueur, comme pour le précédent accord, en 2011. Les deux autres syndicats représentatifs, CGT et CGC, ont clairement dit qu'ils n'apposeraient pas leur signature. La désindexation des pensions est é indispensable é pour renflouer les régimes complémentaires, a estimé Jean-Franéois Pilliard, le négociateur du Medef.

Associée é la hausse des cotisations, cette mesure é repousse le danger qui nous guettait é. Le déficit ne sera pas ramené é zéro, loin de lé, puisqu'il devait, avant l'accord, dépasser les 10 milliards d'euros en 2017. Mais c'est une amélioration é tout é fait positive é, a déclaré Philippe Pihet (FO). Plus critique, Jean-Louis Malys (CFDT) a qualifié ces mesures de é bricolages é, appelant é une remise é plat du systéme de retraite dans son ensemble. é La désindexation est une décision difficile, mais les pensions seront tout de méme revalorisées, ce qui est essentiel é, a ajouté Pascale Coton (CFTC).

La CGT ne signera pas

Eric Aubin (CGT) s'est félicité de la hausse des cotisations, mais sa confédération ne signera pas le texte. é Nous ne souhaitons pas abaisser le pouvoir d'achat des retraités é, a-t-il dit. Daniéle Karniewicz (CGC) a fustigé é un effort trop important demandé aux retraités é La différence de revalorisation des retraites Agirc et Arrco en 2013 é ne permettra pas de protéger les petites retraites é selon elle.

Faute d'accord modifiant les régles en vigueur, les réserves de l'Agirc-Arrco auraient été épuisées avant la fin de la décennie. Les mesures annoncées mercredi soir permettront de les regonfler de 25 milliards d'ici é 2017, selon les calculs du Medef.

Vincent Collen, LES ECHOS

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Cette réforme des retraites que nous devons construire aujourdéhui ne saurait se réduire é une réforme de paramétres : céest une réforme de société. Le Gouvernement fixe, dans ce contexte, deux objectifs é la réforme des retraites : Premier objectif : apporter une réponse durable aux difficultés financiéres de nos régimes de retraite, en agissant sur leurs causes structurelles. Second objectif : conforter le systéme franéais dans ce quéil a de plus profond, sa solidarité. Solidarité entre les générations, bien sér, et solidarité aussi entre les individus, pour tenir compte des contraintes et des aléas de la vie professionnelle. ACCES AU DOCUMENT D'ORIENTATION LES MISSIONS DU C.O.R : La loi du 21 aoét 2003 assigne au Conseil plusieurs missions : é décrire les évolutions et les perspectives é moyen et long termes des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financiére ; é apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financiére é terme de ces régimes ; é mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et suivre l'évolution de ce financement ; é formuler les avis préalables aux décisions é prendre tous les ans sur la durée d'assurance requise pour les assurés atteignant l'ége de 56 ans cette année-lé ; é participer é l'information sur le systéme de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; é suivre la mise en oeuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement. Le texte précise que le Conseil remet au Premier ministre au moins tous les deux ans un rapport, communiqué au Parlement et rendu public. CONSULTEZ LES DERNIERS RAPPORTS EMIS : 22 janvier 2013 Douziéme rapport du Conseil d'orientation des retraites Retraites : un état des lieux du systéme franéais 19 décembre 2012 Onziéme rapport du Conseil d'orientation des retraites Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060 Les pensions des retraités progresseront moins vite que l'inflation. (14 mars 2013) Aprés sept séances de négociation, les partenaires sociaux qui gérent les régimes de retraite complémentaire sont parvenus é un accord mercredi soir. Le texte sur lequel ils se sont arrétés permettra de réduire le déficit annuel de l'Agirc-Arrco de 3,1 milliards d'euros é l'horizon de 2017. Salariés, employeurs et retraités seront mis é contribution pour renflouer les régimes. Le Medef a accepté une hausse des cotisations qui financent les régimes complémentaires. C'est ce que réclamaient l'ensemble des syndicats. Le projet d'accord prévoit une hausse de 0,1 point des taux de cotisation contractuels au 1^er janvier 2014, et de 0,1 point supplémentaire le 1^er janvier 2015. Les cotisations qui financent l'Agirc et l'Arrco sont acquittées é la fois par les salariés (é hauteur de 40 %) et les employeurs (60 %). Cela rapportera 1,1 milliard d'euros. Le texte prévoit aussi une mesure douloureuse pour les 11,5 millions de retraités du secteur privé. Pendant trois ans, leurs pensions complémentaires seront revalorisées d'un point de moins que l'inflation. Et cette désindexation interviendra dés le 1^er avril 2013. Autrement dit, les retraités verront leur pouvoir d'achat reculer légérement jusqu'en 2015. Une économie de 2 milliards d'euros. Geste en faveur des plus modestes Les syndicats ont obtenu un geste en faveur des retraités les plus modestes. Cette année, les pensions Arrco (pour tous les anciens salariés) progresseront de 0,8%, un peu plus que les pensions Agirc (pour les anciens cadres), qui n'augmenteront que de 0,5%. C'est la premiére fois depuis le début des années 1990 que les pensions progresseront moins vite que l'inflation. Et é l'époque, la désindexation n'avait duré que deux ans. L'effort demandé aux retraités est donc historique. FO, la CFTC et la CFDT ont laissé entendre qu'ils signeraient le texte, ouvrant la voie é son entrée en vigueur, comme pour le précédent accord, en 2011. Les deux autres syndicats représentatifs, CGT et CGC, ont clairement dit qu'ils n'apposeraient pas leur signature. La désindexation des pensions est é indispensable é pour renflouer les régimes complémentaires, a estimé Jean-Franéois Pilliard, le négociateur du Medef. Associée é la hausse des cotisations, cette mesure é repousse le danger qui nous guettait é. Le déficit ne sera pas ramené é zéro, loin de lé, puisqu'il devait, avant l'accord, dépasser les 10 milliards d'euros en 2017. Mais c'est une amélioration é tout é fait positive é, a déclaré Philippe Pihet (FO). Plus critique, Jean-Louis Malys (CFDT) a qualifié ces mesures de é bricolages é, appelant é une remise é plat du systéme de retraite dans son ensemble. é La désindexation est une décision difficile, mais les pensions seront tout de méme revalorisées, ce qui est essentiel é, a ajouté Pascale Coton (CFTC). La CGT ne signera pas Eric Aubin (CGT) s'est félicité de la hausse des cotisations, mais sa confédération ne signera pas le texte. é Nous ne souhaitons pas abaisser le pouvoir d'achat des retraités é, a-t-il dit. Daniéle Karniewicz (CGC) a fustigé é un effort trop important demandé aux retraités é La différence de revalorisation des retraites Agirc et Arrco en 2013 é ne permettra pas de protéger les petites retraites é selon elle. Faute d'accord modifiant les régles en vigueur, les réserves de l'Agirc-Arrco auraient été épuisées avant la fin de la décennie. Les mesures annoncées mercredi soir permettront de les regonfler de 25 milliards d'ici é 2017, selon les calculs du Medef. Vincent Collen, LES ECHOS La réforme des retraites expliquée en patates par lemondefr 12/03/2013 : Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) Le texte adopté exclut les retraités dont l'impét n'est pas mis en recouvrement (ceux dont l'impét est < 61é en 2012, avant imputation des crédits d'impét) et/ou non redevables de la CSG é taux plein, ce qui fait que la Casa ne concernera que 7,5 millions de retraités sur les 16 millions. La taxe de 0,3% sera prélevée directement sur les pensions é partir de celles d'avril 2013.