Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Que vous soyez salarié, retraité, indépendant ou titulaire de revenus fonciers, à compter de cette date,
vous paierez votre impôt au moment où vous percevrez vos revenus et non plus l'année suivante.
Pour en savoir plus, regardez cette vidéo diffusée par les finances publiques, qui vous explique la réforme en 2 minutes chrono !

               doc en ligne le : mars 2004

Vous utilisez internet comme un vrai "pro" ?

Alors pourquoi vous priver de ce moyen sûr, simple et rapide, en un mot : moderne, de déclarer, pardon télé-déclarer, vos impôts ? Vous n'y trouverez que des avantages : plus besoin de transmettre les copies des justificatifs, des délais plus importants, l'avis immédiat de réception de votre déclaration, plus de timbre et ... 20 euros de réduction d'impôt¹ ... en 2005 !

QUAND DECLARER ? A compter du mois de mars, sur ' www.impots.gouv.fr ' 24h/24, 7 jours/7, vous pourrez remplir en ligne votre déclaration des revenus.
Les dates limites de dépôt pour les télé-déclarants cette année seront respectivement : zone scolaire C et DOM : 19 avril 2005 à minuit, zone scolaire B et Corse : 25 avril 2005 à minuit, zone scolaire A : 12 avril 2005 à minuit, spécial Ille et Vilaine : 30 mai 2005 à minuit; mais pour éviter les engorgements, n'attendez pas le dernier jour ...

ATTENTION : Vous pourrez déclarer en ligne si vous avez déposé une déclaration de revenus l'année précédente, en ligne ou non, et quelle que soit votre domiciliation.  Toutefois, si vous avez changé de situation familiale l'an dernier (mariage, divorce, décès) ou si, en tant que couple "pacsé", vous déposez cette année votre première déclaration commune, vous ne pourrez pas déclarer en ligne cette année.

LE CERTIFICAT ELECTRONIQUE : S'il s'agit de votre première connexion, vous devrez d'abord demander sur le site des impôts un certificat électronique délivré gratuitement en ligne et valable 3 ans. Ce certificat vous permettra de vous authentifier et de signer électroniquement votre déclaration des revenus. Pour l'obtenir, vous devrez vous munir : de votre déclaration des revenus de l'an dernier pour saisir votre numéro fiscal et votre numéro de télé-déclarant, de votre avis d'impôt sur le revenu d'il y a 2 ans pour saisir votre revenu fiscal de référence. Vous devrez également indiquer une adresse 'mail' et prévoir un mot de passe personnel qui vous sera demandé à chaque connexion. Après vérification de ces éléments, le certificat électronique sera installé directement sur le disque dur de votre ordinateur (dossier : " teleir/certificats "). Il pourra être copié comme n'importe quel fichier sur une disquette ou sur un CD-Rom, réinstallé par "copier-coller", ou adressé par messagerie en cas de besoin. Si vous aviez déjà déclaré en ligne, vous serez automatiquement reconnu grâce au certificat électronique et invité à saisir votre mot de passe.

DECLARER SES REVENUS : En actionnant un bouton "Configuration requise" situé sur la page d'accueil, vous pourrez vérifier si la configuration de votre ordinateur vous permet de déclarer en ligne dans de bonnes conditions. Vous disposez également d'une aide en ligne pour remplir votre déclaration, d'une rubrique "questions -réponses", d'une visite guidée thématique et d'un accès aux notices des différents formulaires des déclarations ; vous bénéficiez également d'une assistance technique disponible 7J/7 de 10h à minuit. Vous déclarez vos revenus en ligne ou hors connexion en toute liberté et pouvez rectifier à tout moment votre télé-déclaration, même après transmission. Vous pouvez sélectionner les rubriques des revenus qui vous concernent, saisir ces revenus ainsi que les charges et naviguer dans votre déclaration personnalisée. Vous pouvez consulter le résumé de votre déclaration dès son envoi en ligne. En cas d'erreur, un bouton "Corriger mes déclarations" vous permettra d'apporter toutes les modifications nécessaires. Vous pourrez également accéder au calcul estimatif de votre impôt ... (bonjour la surprise !) Aucune pièce justificative ne sera à transmettre à votre centre des Impôts à l'appui de votre télé-déclaration, mais vous devrez conserver vos justificatifs en vue de répondre à une éventuelle demande de l'administration. Vous pourrez consulter votre déclaration dès son envoi en ligne ainsi que vos déclarations de revenus depuis 2001 , vos avis d'impôt sur le revenu et CSG/CRDS des trois dernières années, ainsi que votre taxe d'habitation principale de l'an dernier.

SIGNER ET TRANSMETTRE SA DECLARATION : Vous signez en ligne votre déclaration en activant votre certificat et en saisissant votre mot de passe. A compter de la signature, vous disposez de 10 minutes pour transmettre votre déclaration. Dès l'envoi de votre déclaration, vous recevez un accusé de réception horodaté imprimable ou téléchargeable et opposable à l'administration fiscale. Voilà : vous n'avez plus qu'à vous mettre au travail !

¹ pour obtenir cette réduction, il est obligatoire de payer l'impôt de façon automatisée.

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   doc en ligne le : juin 2004, dernière mise a jour : septembre 2009

La copie privée est autorisée dans un cadre familial, mais elle est étroitement réglementée et des dispositifs anti-copies performants voient le jour actuellement.

Ce qui est autorisé :

Toute reproduction même partielle d'une oeuvre  faite sans le consentement de son auteur est illicite; mais la copie privée constitue toutefois une exception. En effet, lorsqu'une oeuvre a été diffusée, son auteur ne peut en interdire les copies qui devront être "strictement réservées à l'usage privé du copiste, et non à une utilisation collective"(article L-122-5 du code de la propriété intellectuelle).
Il vous est donc possible de réserver l'usage de cette copie à vos besoins personnels ou familiaux : photocopie de livres, gravures de compilations issues de CD's, copie de DVD's.

La situation est différente s'agissant de téléchargements depuis internet. Si le téléchargement s'effectue à partir d'un site payant, la copie est licite car elle respecte les droits de l'auteur. Mais si le téléchargement résulte d'une mise en ligne non autorisée, la copie, même pour un usage privé, est considérée comme un recel de piratage, donc est illicite.

Ce qui n'est  pas autorisé :

Le droit à la copie privée ne s'étend pas à :

    - l'utilisation collective de la copie : vous ne pouvez pas la transmettre à un ami, ni en faire usage au sein d'une collectivité (une association, par exemple).

    - l'utilisation commerciale de la copie : il est illicite de la vendre, de l'exporter, ...

Le non respect de ces dispositions constitue un délit de contrefaçon.

Concernant les logiciels, une seule copie de sauvegarde est autorisée. Si la technique anti-copie ne le permet pas, l'éditeur doit vous la fournir. Elle ne doit pas être utilisée tant que l'original fonctionne, et ne doit pas être utilisée sur d'autres postes informatiques. Elle devra être détruite en cas de vente du logiciel.

Les mesures :

Une  loi existe (dite loi DADVSI) transposant une directive européenne . Cette loi légalise les systèmes de verrouillage protégeant les CD et les DVD (entre autres). Toutefois, les systèmes ou les producteurs devront tenir compte de la possibilité pour les consommateurs de réaliser une copie privée.

Voir aussi sur le site "legifrance.fr " le code de la Propriété Industrielle.

Adresses utiles :

Si vos CD ou DVD possèdent un système anti-copie interdisant leur lecture, vous pouvez contacter :

    - Union Fédérale des Consommateurs : www.quechoisir.org

    - Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie : www.clcv.org

    - Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique : www.sacem.fr

      doc en ligne le : octobre 2004

1. J’appelle immédiatement le service client de mon opérateur.
Il suspendra ma ligne même si mon mobile était allumé au moment du vol
(suspension immédiate de ma ligne dans les conditions prévues par le contrat opérateur).

2. Je porte plainte sans tarder.
 Je dépose plainte au service de police ou de gendarmerie le plus proche.
 Je lui indique le code IMEI de mon mobile volé.

Le code "IMEI" comporte 15 chiffres. Il figure au dos du mobile sous la batterie, et sur l'étiquette de la boîte d'emballage. Vous pouvez également l'obtenir en tapant la séquence de 5 caractères *#06# sur le clavier du portable.

3. J’envoie une copie du procès-verbal de la plainte au service client de mon opérateur.
Le blocage de mon mobile sera effectif sur les trois réseaux : Bouygues Telecom, Orange et SFR.

4. Si j’ai souscrit une assurance,
Je fais rapidement une déclaration de vol à mon assureur

Consultez le site internet dédié aux téléphones mobiles : www.afom.fr

      doc en ligne le :novembre 2008

Vous pensiez pouvoir vous reposer tranquillement sur votre capital de 12 points? Attention, notre carton rose ne tient plus qu'à un fil! Quelques étourderies et, outre les amendes pécuniaires, votre capital points se réduit comme peau de chagrin, avec à la clef, le spectre récurrent du permis de conduire annulé. Afin de vous épargner ce triste sort, ce qui suit peut vous permettre de conserver vos points. Et si, malgré tout, vous deviez revenir à la case départ il existe des solutions alternatives.
 

Tableau répertoriant les retraits de points du permis de conduire selon les infractions.   Certaines infractions n'entraînent aucun retrait de point. Il s'agit du stationnement irrégulier non dangereux, du non-respect de l'obligation d'assurance ou des infractions commises à l'étranger. D'autres, en revanche, varient d'un retrait de 1 à 6 points qui varient selon la gravité de la faute. Le tableau ci-dessous les récapitule. Perte de - 6 points pour... Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. Conduite en état d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,2 g d'alcool dans le sang pour les conducteurs de transport en commun ; égale ou supérieure à 0,5 g d'alcool dans le sang. (1) Récidive du non-respect de la distance de sécurité entre véhicules dans un tunnel, dans l'année suivant la condamnation définitive à cette infraction. Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie.(1) Délit de fuite. Refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications. Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations, utilisation de plaques avec un numéro appartenant à un autre véhicule. Entrave ou gêne à la circulation. Conduite en période de suspension de permis Excès de vitesse d'au moins 50 km/h. Conduite sous l'emprise de stupéfiants. Faire obstacle à l'immobilisation du véhicule ou à un ordre d'envoi en fourrière. Perte de - 4 points pour... Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et 50 km/h. Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci. Non-respect de la priorité entre véhicules et vis-à-vis des piétons engagés sur le passage protégé, sur aires piétonnes ou de rencontre ou vis-à-vis de cycles sur pistes cyclables. Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation. Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant. Circulation en sens interdit. Engagement sur un passage à niveau lorsque le véhicule risque d'être immobilisé, obstruction de la voie ferrée. Perte de - 3 points pour... Circulation sur bande d'arrêt d'urgence. Non-respect de la distance de sécurité Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et de 40 km/h. Pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée. Défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque homologué ou port d'un casque non homologué pour les motards et cyclomotoristes. Dépassement dangereux. Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation. Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usages et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention. Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager. Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée. Arrêt ou stationnement dangereux. Conduire sans respecter les conditions de validité du permis ou les restrictions d'usage de celui-ci. Perte de - 2 points pour... Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute. Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et 30 km/h. Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé. Transport, détention, usage d'appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles. Usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Conduite avec un écran en fonctionnement dans le champ de vision (hors écrans de navigation ou d'aide à la conduite). Perte de 1 point pour... Chevauchement (2) d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager. Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée. Maintien des feux de route, gênant les conducteurs venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares.

 

L'annulation du permis est automatique dans 3 cas : récidive de conduite en état d'ivresse, conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime, récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie.

La récupération des points Le conducteur aura le bonheur de récupérer la totalité de ses points perdus, s'il lui en reste au moins un, sans rien faire de particulier, à deux conditions : il doit attendre 3 ans à compter de la dernière condamnation devenue définitive ou du dernier paiement d'une amende, ou de l'exécution de la dernière composition pénale, et il ne doit avoir commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de point durant ce laps de temps. La récupération partielle des points Depuis le 1er janvier 2007, tout conducteur qui commet une infraction entraînant la perte d'un point peut le récupérer au bout d'1 an s'il ne commet pas d'infraction nouvelle avec retrait de points. Si le conducteur ne veut pas ou n'a pas intérêt à attendre 3 ans, il peut récupérer immédiatement 4 points (dans la limite du nombre de points de son permis), en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette formation est organisée sous la forme d'un stage dans un centre agréé, d'une durée minimale de 16 heures réparties sur 2 jours dont le conducteur assume seul les frais (environ 230 €). A la fin du stage, le conducteur se voit remettre une attestation de suivi dont le double est transmis au préfet dans les 15 jours. La reconstitution de 4 points maximum, sera alors effectuée dans le mois qui suit cette transmission. Mais attention ! D'une part, le capital ainsi reconstitué ne pourra excéder 11 points, d'autre part, l'automobiliste ne pourra suivre un second stage qu'à l'issue d'un délai de 2 ans à compter du précédent. L'auteur d'une infraction entraînant une perte de 3 points au moins doit, lorsqu'il se trouve en période probatoire du permis de conduire, se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette session de formation se substitue à son amende.   L'absence de récupération en cas de perte totale des points Lorsque le capital de 12 points est épuisé à la suite d'infractions successives commises sans phase de récupération, cela entraîne le retrait pur et simple du permis de conduire. La préfecture informe le titulaire par lettre recommandée, lui imposant de restituer son permis dans la semaine qui suit la réception du courrier. Il perd alors le droit de conduire tout type de véhicule et ne le retrouvera qu'après avoir obtenu un nouveau permis de conduire. Il devra cependant attendre 6 mois avant de pouvoir se présenter à un nouvel examen du permis. Ce délai est porté à 1 an lorsqu'un nouveau retrait de tous les points intervient dans les 5 ans suivant le premier. Il devra avoir subi, au préalable et à ses frais (assez élevés), un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique qui l'aura reconnu apte

sujet initié par A.LEROY