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7 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES SANS SE DÉPLACER !
Si vous êtes affilié à l'Assurance Retraite, vous pouvez remplir
un dossier de demande de retraite personnelle sur le site "www.lassuranceretraite.fr".
Vous devrez avoir vérifié au préalable votre relevé de carrière,
et demandé les régularisations nécessaires en ligne ou par courrier.
- DÉCLARER SON AIDE MÉNAGÈRE
Ouvrez en 48 heures sur "www.cesu.urssaf.fr"
un compte employeur auprès du Centre National du Chèque
Emploi-Service. Vous établirez ensuite chaque mois le volet social
de l'Urssaf à partir de ce compte. Donc, plus besoin de chéquier
emploi-service.
Si vous avez laissé passer de moins de 5 jours la date limite de
paiement, vous pouvez éviter les pénalités en envoyant un ordre de
paiement à partir du site "www.impots.gouv.fr"
. Identifiez-vous avec le numéro fiscal et le numéro de
télédéclarant inscrit sur votre déclaration.
Au moment de la prochaine déclaration, vous pourrez alors choisir
la télédéclaration, C'est gratuit.
- VENDRE SON VÉHICULE D'OCCASION
Obtenez le certificat de non-gage sans vous rendre en préfecture
sur le site "www.interieur.gouv.fr"
, rubrique "Vos démarches".
- OBTENIR UN ACTE D'ÉTAT-CIVIL
Pour un acte de naissance, de mariage ou de décès, allez sur le
site "www.acte-etat-civil.fr"
. Si la mairie contactée est équipée, votre acte sera alors renvoyé
par courrier postal sous 3 jours. Les demandes de plus de 100 ans ne
sont pas acceptées.
- OBTENIR UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Obtenez gratuitement, en 1 semaine, le bulletin numéro 3 de votre
casier judiciaire. Faites-en la demande sur le site "www.cjn.justice.gouv.fr".
- RÉUSSISSEZ VOTRE DÉMÉNAGEMENT
Une seule démarche et 10 minutes pour informer vos caisses de
retraite, d'Assurance maladie, votre centre des impôts et La Poste
de votre nouvelle adresse. Rendez-vous sur le site "www.changement-adresse.gouv.fr"
.
(d'après Pleine Vie, septembre 2009)
ADMINISTRATION
Démarches
et Formalités 2010
doc en ligne le
: aout 2010
Accès aux
documents administratifs
Toute personne, sans distinction de
nationalité, peut demander à consulter un document administratif à
condition qu'il ne mette aucune personne en cause et qu'il ait
acquis sa version définitive. Le demandeur n'a pas
à justifier sa demande. Mais
un document mettant en cause une personne n'est communicable qu'à
cette dernière.
COUT
Gratuit en consultation sur
place. Frais de photocopies, si la personne en demande.
FORMALITES
La demande, adressée à
l'administration concernée (celle qui détient le document) et
rédigée sur papier libre, doit être le plus précise possible et
donner l'identification du document et le mode de consultation
choisi.
RECOURS
En cas de refus par l'
Administration. Dans les deux mois qui suivent un refus exprès ou
tacite (non-réponse au-delà d'un mois) de communication d'un
document administratif, l'intéressé peut saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs (Cada) en écrivant à son
secrétariat, 35 rue Saint-Dominique, 75007 Paris
. Il faut joindre une copie de la lettre de refus exprès
ou de !a lettre de demande restée sans réponse.
Dans le mois suivant la requête, la
Cada émet un avis sur ce refus et le notifie à l'intéressé et il
l'administration concernée. Les avis de la Cada n'ont pas force de
contrainte, mais ils sont souvent suivis par les administrations.
L'administration en cause dispose d'un mois pour faire connaître à
la Cada sa position définitive. Si elle persiste dans son refus ou
si, dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la
commission, elle n'a pas répondu (ce qui équivaut à un refus),
l'intéressé peut demander au tribunal administratif (il dispose pour
cela du délai d'un mois) l'annulation de la décision de refus de
communication. Le tribunal a six mois pour se prononcer.
|
Attestation
d'accueil
Un étranger gui doit se rendre en
France pour un séjour privé ne dépassant pas trois mois doit obtenir
une attestation d'accueil auprès de la mairie de la personne qui va
l'héberger. Elle est demandée et lui est ensuite envoyée par la
personne chez qui il va loger. Il doit la présenter à la
frontière en plus des documents de voyage (exigés par les
conventions internationales et les règlements en vigueur) et des
garanties de rapatriement.
DELAIS
Variable.
FORMALITES
La personne (française ou étrangère)
qui
va
héberger un étranger doit
se présenter à la mairie du lieu d'hébergement, à la brigade de
gendarmerie territorialement compétente ou au commissariat et peut
le faire jusqu'à six mois avant la date d'hébergement. Elle devra
produire les pièces originales accompagnées de photocopies qui
seront ensuite conservées en mairie.
PIECES A FOURNIR
- Le formulaire de certificat d'hébergement à remplir et
à signer par la personne qui
héberge,
- Un justificatif d'identité ou un
titre de séjour (ou le récépissé de demande de renouvellement).
- Un document attestant la qualité
de propriétaire, de locataire ou d'occupant (titre de propriété ou
contrat de bail).
- Tout document permettant
d'apprécier ses ressources et sa capacité d'hébergement (bulletin de
salaire, dernier avis d'imposition).
- Un timbre fiscal de la série
spéciale « OMI» perçu au profit de l'Agence nationale de l'accueil
des étrangers et des migrations (ANAEM).
- Un justificatif de domicile récent
(quittance de loyer, facture d'eau, d'électricité, de téléphone).
VALIDITÉ
3 mois maximum.
COUT
La validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception
d'une taxe de 45
€.
|
Carte du
combattant
FORMALITES
Il faut s'adresser au service départemental de l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre (Onac) dont dépend le
domicile.
PIECES A FOURNIR
- La photocopie lisible d'une pièce
d'identité ou du livret de famille.
- Une photo d'identité.
- Un imprimé de demande de carte de
combattant
(formulaire Cerfa n° 10858*01) à
retirer auprès du service départemental de l'Onac ou à la mairie. -
La photocopie du livret militaire, pages 1 à 7.
Carte
d'invalidité civile
Toute personne atteinte d'une
incapacité permanente de 80 % au moins ou bénéficiaire d'une
pension d'invalidité classée en 3e
catégorie par la
Sécurité sociale peut
demander la carte.
COUT
Gratuit.
DELAIS
Plusieurs mois. En attendant la délivrance de la carte, un récépissé
tient lieu de carte d'invalidité.
FORMALITES
Il faut effectuer la demande à,la maison départementale des
personnes handicapées (M D PH).
PIECES A FOURNIR-
Les formulaires complétés (Cerfa n° 12689*01 et 12692*01).
- Un certificat médical précis.
- La photocopie d'une pièce
d'identité.
- Pour les étrangers, la photocopie
d'un titre de séjour en cours de validité.
Le projet de vie qui peut
être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre.
- Une photographie d'identité.
Les personnes résidant à l'étranger
doivent adresser leur demande soit au consulat de France,
soit à la préfecture du département dans lequel elles vont
résider (si elles viennent séjourner en France). |
VALIDITÉ
La carte d'invalidité est délivrée pour une durée de un à dix ans.
Les personnes dont le taux
d'incapacité est inférieur à 80 % peuvent bénéficier d'une carte «
Station debout pénible» La demande doit être déposée à la
mairie de la résidence de l'intéressé.
Carte européenne
de stationnement
pour personne
handicapée
Elle remplace depuis le 1" janvier
2000 les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et «
GIG » (grand invalide de guerre). Toutefois, les cartes GIC et GIG
délivrées avant cette date peuvent continuer à être
utilisées sur le territoire français jusqu'au 31 décembre 2010, date
à laquelle les bénéficiaires doivent en demander la substitution.
En cas de renouvellement, la demande
doit être présentée au minimum quatre mois avant la date
d'expiration du titre.
FORMALITES
-Pour les invalides civils,
la demande doit être adressée au moyen des formulaires (Cerfa n°
12689*01 et 12692*01) à la maison départementale des personnes
handicapées. Pour les invalides de guerre, elle doit être envoyée
au service départemental de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre (Onac) de leur lieu de résidence,
sur papier libre.
PIECES A FOURNIR
- Une photocopie lisible
d'une pièce d'identité.
- Un certificat médical (daté de
moins de trois
Mois) délivré par le médecin
traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le
bien fondé de la demande.
- Une photo d'identité récente et en
couleurs.
- Un justificatif de domicile
(quittance de loyer ).
VALIDITÉ
Elle est attribuée à titre
définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à
un an.
|
|
Avant un
séjour dans un pays de l'Union européenne, il convient de
demander le remplacement du macaron GIC ou GIG par la carte
européenne de stationnement. Dans ce cas, la demande est à
adresser soit à la maison départementale des personnes
handicapées (pour le macaron GIC), soit au Comité d'entente des
grands invalides de guerre (pour le macaron GIG) .
Carte militaire
d'invalidité
Les personnes qui peuvent en
bénéficier sont les titulaires d'une pension d'invalidité à titre
militaire ou d'une pension de victime civile de la guerre. Dans les
deux cas, leur taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.
FORMALITÉS
Il convient de s'adresser au service départemental de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) ou,
éventuellement, à la mairie.
PIECES A FOURNIR
- le titre de pension
- Une photocopie du brevet de
pension.
- Deux photographies d'identité.
Renouvellement: il faut s'adresser à
la mairie du domicile ou au service départemental de l'Onac, deux
mois avant la date d'expiration de la carte.
VALIDITÉ
Pour les personnes titulaires d'une pension attribuée
définitivement, la durée de validité de la carte est fixée à cinq
ans. Elle est renouvelable automatiquement. Pour les personnes
possédant une carte à titre temporaire, celle-ci est établie en
fonction de la durée de la pension.
Carte nationale
d'identité
La carte d'identité n'est pas
obligatoire, mais en pratique elle est utile pour prouver son
identité. Elle permet par ailleurs d'entrer dans certains pays sans
avoir besoin d'un passeport. Toute personne de nationalité française
peut demander une carte nationale d'identité.
COUT
- Pour une première demande ou si la
carte périmée est présentée: gratuit.
- En cas de perte ou de vol (la
carte précédente ne peut être présentée) :25 € de timbre fiscal.
FORMALITÉS Il faut se
présenter soi même, lors de la demande et du retrait de la
carte, au commissariat ou, à défaut, à la mairie de son domicile (à
la mairie annexe pour les villes découpées en arrondissements).
|
PIECES A FOURNIR
Pour une première carte:
- deux photographies d'identité
identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête
nue (format 35 x 45 mm);
- un justificatif d'état civil du
demandeur (extrait d'acte de naissance comportant l'indication de la
filiation) ;
- un justificatif de nationalité
française;
- un justificatif de domicile ou de
résidence;
- un autre document officiel avec
photographie
(passeport, permis de conduire ...
).
Justificatif de nationalité
française:
- si le demandeur est né en
France et l'un au moins de ses parents est né en France, un extrait
de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de
naissance de son (ses) parent(s) ;
- en cas contraire, le demandeur
doit produire un document attestant qu'il possède bien la
nationalité française (la déclaration d'acquisition de la
nationalité française, le décret de naturalisation, le décret de
réintégration dans la nationalité française, le certificat de
nationalité).
Justificatif de domicile ou de
résidence
(un seul justificatif est requis)
- un avis d'imposition ou de non-imposition,
- ou une quittance de loyer,
- ou une facture d'électricité ou de gaz,
- ou une facture de téléphone fixe ou portable,
- ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de
validité,
- une attestation d'assurance du logement.
S'il est hébergé, il doit produire un justificatif d'identité de
l'hébergeant ainsi qu'une lettre de celui-ci certifiant que le
demandeur habite chez lui depuis plus de trois mois, et un
justificatif de domicile de l'hébergeant.
Les personnes nées à l'étranger ou de
parents étrangers, ou mariées avec un étranger, doivent fournir: des
éléments constitutifs de la possession d'état de Français, le
certificat de nationalité française éventuellement, un exemplaire
enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté, le décret
de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal
officiel où le décret a été publié.
Pour un mineur:
autorisation du représentant légal (sur un formulaire spécial).
L'enfant doit se présenter accompagné par ses parents ou son
représentant légal (en principe, dès la naissance, l'enfant doit
être présent lors de la demande de la carte. Mais cette procédure
n'est pas toujours appliquée). Si les parents sont séparés de corps
ou divorcés, fournir l'ordonnance du tribunal ou le jugement de
divorce. Les enfants placés sous tutelle doivent produire la
délibération du conseil de famille ou la décision désignant le
tuteur.
|
DELAI D’OBTENTION
Variable selon les préfectures.
VALIDITÉ
Dix ans. La carte peut encore servir
de pièce d'identité, même périmée, si la photographie est
ressemblante, mais elle peut être refusée.
Renouvellement de la carte
d'identité
Il faut remplir un imprimé spécial
accompagné de l'ancienne carte et des mêmes pièces que précédemment.
EN CAS DE PERTE
La déclaration se fait au
commissariat ou, à défaut, à la mairie, et, en cas de vol, au
commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu où
s'est produit le vol. À l'étranger, il faut s'adresser aux autorités
de police locales et au consulat de France le plus proche. Pour
obtenir une nouvelle carte, il faut produire les mêmes pièces que
celles exigées pour une première demande (coût: 25 € de timbre
fiscal).
DELAI D’OBTENTION
En principe huit jours (à Paris), mais le délai est parfois
plus long.
En cas de changement d'adresse, de
modification de la situation matrimoniale, ou d'adjonction d'un nom
d'usage, la modification n'est pas obligatoire. Toute carte non
retirée dans un délai de trois mois est détruite. Certaines mairies
n'acceptent de renouveler la carte que dans sa dernière année de
validité, excepté certains cas (perte ou vol ... ). Renseignements
auprès de la mairie.
Carte de pêche
Toute personne désirant pêcher dans
les cours d'eau ou plans d'eau communicants faisant partie du
domaine public français doit se procurer une carte de pêche. Cette
carte peut être valable un an, mais il est possible de se procurer
des cartes temporaires, pour une semaine pendant des vacances, par
exemple.
FORMALITÉS
Il faut s'inscrire à une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique (AA,P P MA), qui délivre une carte de
sociétaire. La carte doit être signée et comporter un timbre annuel.
Pour contacter une association de
pêche, on peut s'adresser à un magasin d'articles de pêche ou à la
Fédération des associations de pêche départementales. Renseignements
complémentaires:
Fédération nationale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, 17 rue Bergère,75009 Paris
ou Office national de l'eau et des milieux
aquatiques WNEMA), immeuble Le Péricentre, 16 avenue Louison-Bobet,
94132 Fontenay-sous-Bois Cedex .
COUT
Celui de la cotisation annuelle à l'association et de la taxe
piscicole (montant variable selon le mode de pêche).
Certaines catégories de personnes
sont dispensées du paiement de la taxe piscicole à condition de
pratiquer la pêche à une seule ligne équipée de deux hameçons
simples au plus (pêche au lancer exceptée) : |
- les grands invalides de guerre ou
du travail (pour un taux d'incapacité de 85 % et plus);
- le conjoint d'un membre de
l'association piscicole.
Les mineurs de moins de 16 ans
acquittent une taxe réduite, quel que soit le mode de pêche.
DELAI D’OBTENTION
immédiat.
VALIDITÉ
Une année civile, du 1" janvier au 31 décembre.
Carte « Station
debout pénible»
Cette carte verte est accordée
automatiquement aux personnes 'atteintes d'une infirmité dite « cas
franc» (par exemple, les personnes ayant subi une amputation), ou
sur avis d'une commission médicale. Elle donne droit à son titulaire
à la priorité aux places réservées dans les transports en commun,
aux guichets des administrations.
Journée d'appel
de préparation à la défense (JAPD)
Elle remplace le service national.
Elle a pour but de sensibiliser les jeunes (garçons et filles) aux
problèmes de défense. Sont convoqués:
- tous les jeunes, entre la date de
leur recensement et leur dix-huitième anniversaire;
- les personnes ayant acquis la
nationalité française entre 18 et 25 ans.
FORMALITÉS
Les jeunes reçoivent un préavis d'appel proposant trois dates pour
la JAPD. Ils doivent y répondre au moyen du coupon-réponse dans les
trente jours, en indiquant la date retenue. En l'absence de réponse
dans une plage de deux à six mois suivant l'expiration du délai,
l'Administration fixe elle-même la date. La convocation écrite
parvient au moins dix jours avant la date de la session retenue.
La participation à la JAPD est
obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial
grave ... ). À l'issue de la journée, un certificat de participation
est remis. Ce certificat est notamment nécessaire pour passer les
concours et examens d'État, avant l'âge de 25 ans.
|
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Permis de chasser
Pour avoir le droit de chasse, il
faut posséder un permis de chasser validé pour la période de chasse
(1er juillet au 30 juin). L'examen comporte une épreuve théorique et
une épreuve pratique. Obligatoire depuis le 1" janvier 2003, cette
dernière permet d'évaluer la maîtrise des armes.
• S'inscrire à l'examen
FORMALITÉS
Adresser le formulaire Cerfa n° 10654*06 dûment rempli à la
fédération départementale des chasseurs de son domicile.
PIECES A FOURNIR
- La photocopie d'une pièce
d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, etc.!.
- Si la personne est mineure,
l'autorisation d'un des parents ou du tuteur.
- Deux enveloppes libellées à son
adresse et affranchies au tarif en vigueur.
- La copie de l'attestation de
formation théorique et pratique remise par la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a
suivi sa formation.
- Un certificat médical attestant
que l'état de santé physique et psychique est compatible avec la
détention d'une arme.
- Le montant du droit d'inscription
aux épreuves.
COUT
Des frais d'inscription
(16 €) à l'ordre de l'ONCFS sont demandés.
• Délivrance du permis de chasser
FORMALITÉS
Il faut se présenter à la
préfecture du département (ou au préfet de police lorsqu'il yen a
un), ou éventuellement à la mairie du domicile (qui transmettra le
dossier à la préfecture), avec:
- l'imprimé de demande de visa et de
validation du permis de chasser (formulaire Cerfa na 10801 *04);
- un justificatif d'état civil;
- deux photographies d'identité
récentes (format
3,5 x 4,5 cm);
- le certificat de réussite à
l'examen pour les nouveaux chasseurs, ou leur ancien permis de
chasser (permis blanc) pour les anciens chasseurs qui veulent le
transformer;
- une déclaration sur l'honneur
indiquant que le demandeur n'est pas visé par les causes
d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la
délivrance du permis de chasser (formulaire à retirer à la mairie);
- pour une personne mineure, une
autorisation des parents, dl; représentant légal ou du tuteur.
COUT
Le montant de la taxe définie par l'article 964 du Code général des
impôts.
DÉLAI D’OBTENTION
Environ un mois après le dépôt du dossier à la préfecture.
VALIDITÉ
Le permis de chasser est un document attribué définitivement, mais
pour qu'il soit valide, avant la campagne de chasse, il est
nécessaire de renouveler le visa et la validation sur le volet
annuel mobile du permis.
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• Demande de validation
FORMALITÉS
Pour faire valider son permis il faut se présenter à la mairie du
lieu de résidence, ou à celle où l'on est titulaire d'un droit de
chasse, ou à la préfecture de police quand elle existe, avec:
- son permis de chasser;
- une attestation d'assurance de
chasse;
- le récépissé de la cotisation en
tant qu'adhérent
de la fédération départementale des
chasseurs;
- une déclaration sur l'honneur
indiquant que le demandeur n'est pas vise par les causes
d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la
délivrance du permis de chasser (formulaire à retirer à la mairie);
- pour les mineurs: une autorisation
des parents ou du tuteur.
Le chasseur doit se présenter à la
perception dont dépend la mairie pour acquitter les frais de
redevance cynégétique.
COUT
Il
comprend le timbre de la cotisation à la fédération départementale
des chasseurs, les frais de la redevance cynégétique, qui est soit
départementale si on chasse dans un seul département, soit nationale
si on chasse sur tout le territoire. Un timbre supplémentaire peut
être demandé en fonction du type de chasse.
• En cas de perte ou de vol, il est
possible d'obtenir un duplicata de son permis à la préfecture qui a
délivré l'original. Il vous en coûtera un droit de timbre.
• Autorisation de chasser
accompagné
Les jeunes de 15 à 18 ans sont
autorisés à chasser sans être titulaires du permis, à condition:
• d'être accompagnés d'une personne
titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de chasse;
• d'avoir réussi l'épreuve théorique
du permis de chasser;
• d'être titulaires d'une
autorisation de chasse délivrée gratuitement pour une durée d'un an
non renouvelable.
FORMALITÉS
S'adresser à la préfecture pour obtenir l'autorisation de chasser.
PIECES A FOURNIR
- L'imprimé de demande
d'autorisation de chasser (formulaire Cerfa n° 11847*04).
- La photocopie d'une pièce
d'identité.
- Deux photographies d'identité.
- L'attestation de participation à
l'épreuve de pratique élémentaire.
-Une copie de l' attestation
d'assurance-responsabilité civile qui couvre l'accompagnateur pour
les actes commis par le jeune chasseur.
- Une déclaration sur l'honneur
signée par le représentant légal ou le mineur émancipé, ainsi que de
chacune des personnes chargées de l'accompagnement, attestant
qu'elles sont titulaires du permis de chasser depuis plus de cinq
ans et n'avoir jamais été privés du droit d'obtenir ou de détenir un
permis de chasser par décision de justice. |
EN
SAVOIR PLUS !
Sur
l'examen du permis,
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), 85 bis
avenue de Wagram,
BP
236,75822 Paris Cedex 17. Tél. : 0144151717.
Web
:
www.oncfs.gouv.fr ;
-la
Fédération nationale des chasseurs de France,
13
rue du Général Leclerc, 92130 Issy les Moulineaux.
Tél.: 0141096510;
- la
fédération des chasseurs du département .
Listes
électorales
Pour pouvoir voter, il faut
être inscrit sur les listes électorales. Pour cela, il faut avoir la
nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et
être âgé de 18 ans la veille du premier tour du scrutin. Les
personnes atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er mars et
le 28 ou le 29 février de l'année suivante sont inscrites d'office
sur les listes électorales.
FORMALITÉS
Il faut s'adresser à Ia mairie:
- de la commune du domicile
- ou de la commune de résidence effective et continue depuis au
moins six mois
- ou de la commune où l'on paie des impôts locaux depuis au moins
cinq ans.
PIECES A FOURNIR
- Le formulaire d'inscription sur
ies listes électorales des citoyens français (disponible en mairie
ou sur le site
www.service-public.fr).
- Une photocopie de la pièce
d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de
validité, ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le
dépôt de la demande d'inscription (et présenter l'original de la
pièce d'identité). Selon le cas, un justificatif de domicile ou de
résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle
des impôts locaux depuis plus de cinq ans.
- Si la personne souhaitant s'inscrire habite chez ses parents, une
attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il
habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.
• Vote par procuration
Un électeur peut donner une
procuration de vote à un autre électeur de son choix, lorsqu'il ne
peut être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin.
COUT
Gratuit.
|
DELAI D’OBTENTION
Il faut s'y prendre assez tôt pour que la personne mandatée reçoive
la procuration avant le scrutin. Le mandant et le mandataire
reçoivent chacun un volet de la procuration. La commune reçoit le
troisième volet.
FORMALITES
S'adresser:
- en France, à la gendarmerie, au
commissariat de police, au tribunal d'instance;
- à l'étranger; à l'ambassade ou au
consulat de France.
PIECES A FOURNIR
Produire un justificatif d'identité et une attestation sur l'honneur
mentionnant le motif pour lequel le demandeur ne peut pas voter
personnellement.
VALIDITE
La procuration peut être établie au choix:
- pour une seule
élection (premier, deuxième tour ou les deux)
- pour un an (s'il
est établi que vous êtes empêché de façon durable de vous rendre
dans un bureau de vote) ;
-pour
trois ans maximum (Français résidant à l'étranger
RESILIATION
Il est toujours possible de résilier une procuration, soit pour
voter directement, soit pour changer de mandataire, en en
s'adressant à l'autorité qui a établi la procuration.
• Vote des citoyens de l'Union
européenne
Les citoyens de l'Union européenne
résidant en France peuvent participer à l'élection des conseillers
municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes
conditions que les électeurs français, sous certaines réserves. Sont
considérés comme résidant en France les citoyens de l'Union
européenne qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon
continue.
FORMALITES
Les citoyens de l'Union européenne doivent:
- s'inscrire sur une liste
électorale complémentaire;
- ne pas être privés du droit de
vote dans leur pays d'origine ni en France;
- remplir les conditions légales
autres que la nationalité pour être électeur et être inscrits sur
une liste électorale en France.
PIECES A FOURNIR
- Le formulaire d'inscription sur
les listes électorales.
- Les pièces justificatives exigées
des citoyens français pour l'inscription sur les listes électorales:
justificatif d'identité (passeport, carte nationale d'identité,
titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré
dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription,
justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux.
- Une déclaration sur l'honneur qui
varie selon l'élection, intégrée dans les formulaires d'inscription.
© Uni-Editions |
CONSOMMATION
Démarches
et Formalités 2010
doc en ligne le
: septembre 2010
|
Assurance scolaire
Une assurance scolaire spécifique
pour les activités pratiquées
à
l'intérieur comme
à
l'extérieur de
l'établissement n'est pas obligatoire, même si elle est fortement
recommandée. L'assurance personnelle des parents peut jouer si
l'enfant pratique des activités extérieures facultatives (sorties,
promenades, classe verte, classe de neige, voyage, etc.). Elle doit
le couvrir pour les accidents qu'il pourrait subir ou causer
à
un tiers.
FORMALITÉS
- Pour souscrire une assurance
scolaire (ou extrascolaire)
ou une assurance personnelle, s'adresser dans le premier cas
à
une des associations de
parents d'élèves de l'école, dans le second cas
à
son assureur habituel.
- En cas d'accident, si l'enfant est
blessé, il faut déclarer l'accident
à
l'organisme auprès duquel
. l'assurance scolaire a été souscrite
ou auprès de l'assureur s'il s'agit d'une assurance personnelle,
dans les cinq jours ouvrés, en précisant les circonstances
et en joignant un certificat médical.
- Si l'enfant est
à
l'origine d'un accident, il faut
également le déclarer. En cas de double assurance de responsabilité
civile (scolaire et familiale), les parents choisissent l'assureur
qui indemnisera la victime. Celui-ci se charge d'avertir l'autre
assureur dans la plupart des cas.
Assurance-habitation
Pour être indemnisé après un incendie,
un dégât des eaux, un cambriolage, etc., il faut prévenir le plus
rapidement possible son assureur.
FORMALITES
- En cas d'incendie, d'explosion ou de
dégât des eaux, l'assuré doit envoyer le constat fourni par
l'assureur ou,
à
défaut, une lettre (de préférence
recommandée) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la
constatation des dommages en donnant son nom, le numéro du contrat
d'assurance, une description
des dégâts et les circonstances dans lesquelles ils se sont
produits.
Il faut fournir toutes les pièces qui
peuvent justifier de la
valeur des biens endommagés (photographies, factures, etc.). La
société d'assurances procède ensuite
à une expertise
à laquelle il est conseillé
d'assister pour défendre son point de vue. Si, lors d'un dégât des
eaux, l'appartement d'un voisin a été endommagé, il faut demander
à la société d'assurances un
constat amiable, le remplir avec le voisin et envoyer en recommandé
à l'assureur un exemplaire de
ce constat dans les cinq jours ouvrés. Il servira de déclaration.
- En cas de vol, l'assuré doit déposer
une plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie. Il
doit prendre les mesures nécessaires pour qu'un autre vol ne se
produise pas.
Il doit prévenir l'assureur par lettre
recommandée dans les deux
jours ouvrés suivant la constatation du cambriolage en donnant les
informations suivantes: son nom, le numéro du contrat, la date de
découverte du vol. Il doit envoyer ensuite un état estimatif des
objets volés et le récépissé de la déclaration ou de la plainte pour
vol. Tous les documents pouvant servir de preuve de l'existence et
de la valeur des objets volés doivent être fournis. En cas de vol
d'un véhicule, les formalités sont les mêmes.
RESILIATION d'un contrat
d'assurance
En règle générale, le fait de ne plus
payer ses cotisations rie
suffit pas pour mettre fin
à un contrat d'assurance.
FORMALITES de RESILIATION
- L'assuré peut résilier son contrat à
la date de l'échéance principale. Dans ce cas, il doit envoyer à son
assureur une lettre recommandée (avec avis de réception, de
préférence). La date à prendre en considération est celle du cachet
de la poste qui figure sur la lettre de demande de résiliation.
- Il peut également résilier en cas de
déménagement, de changement
de situation matrimoniale, de départ en retraite, à condition que ce
changement ait une incidence sur le risque couvert. L'assuré doit
alors envoyer à sa société d'assurances, dans un délai de trois mois
après le changement de situation, une lettre recommandée avec avis
de réception en indiquant la date et la nature du changement et en
joignant des justificatifs.
La résiliation intervient un mois
après la réception de la
lettre par l'assureur. Celui-ci rembourse la partie de la prime
correspondant à la période comprise entre la date de résiliation et
la date d'échéance du contrat .
|
Assurance-automobile
Voir Indemnisation après un accident
de la circulation.
Carte grise
C'est en quelque sorte la carte
d'identité d'un véhicule
automobile. Elle permet, en assignant un numéro d'immatriculation,
d'identifier le véhicule et d'établir l'identité de son
propriétaire, les caractéristiques du véhicule, et sa conformité.
A compter du 15 avril 2009 pour l'immatriculation
d'un véhicule neuf, puis à compter du 15 juin 2009 pour un véhicule
d'occasion lors d'un changement de propriétaire, d'adresse ou lors
de toute autre modification affectant la carte grise:
- le véhicule conserve la même
immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation
jusqu'à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit
l'identité ou l'adresse de ses propriétaires
successifs,
- le propriétaire n'a plus obligation
de faire modifier sa plaque
d'immatriculation en cas de changement de département,
- le propriétaire n'a plus à changer
la carte grise en cas de changement de domicile. Il est cependant
toujours obligatoire de signaler la nouvelle adresse: on reçoit alors par voie
postale une étiquette
autocollante mentionnant le nouveau domicile à apposer sur la carte
grise. Cette opération est gratuite. Au bout de trois étiquettes et
pour un quatrième changement d'adresse, un nouveau certificat
d'immatriculation sera produit.
- le propriétaire peut demander sa
carte grise en tout lieu du territoire, quel que soit son département
de résidence,
- le numéro comporte 7 caractères: 2
lettres - un tiret - 3 chiffres - un tiret - 2 lettres.
Les usagers qui ne procèdent pas à la
vente de leur véhicule ou qui ne changent pas de domicile en 2009
n'auront pas à procéder au changement de leur plaques
d'immatriculation / de leur carte grise. La plaque dispose d'un
«identifiant territorial", composé d'un
numéro de département et du logo de la région correspondante.
Toutefois, le propriétaire du
véhicule sera libre de choisir le numéro du département avec lequel
il ressent les attaches les plus fortes (ce n'est pas forcément
celui de son département de résidence). Le propriétaire du véhicule
pourra à tout moment modifier les identifiants "région &
département" en changeant les plaques sans avoir à accomplir une
démarche administrative, mais en se rendant chez un professionnel
qui fabrique et pose les plaques.
En cas d'acquisition du véhicule par
un nouveau· propriétaire, ce dernier pourra modifier les identifiants
" région - département" ou ne pas les modifier si cela est son
choix.
COUT
A compter du 1er
janvier 2009, une taxe de
gestion de la carte grise de 4
€ est instituée
lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule
neuf ou d'occasion. Le montant de la taxe dépend du nombre de
chevaux fiscaux, de l'âge du véhicule et du département de
résidence. Si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de la taxe
est réduit de moitié. Depuis le 1" juillet 2006, une taxe sur les
véhicules polluants est instaurée pour les véhicules dont la première
. mise en circulation est intervenue à partir du 1" juin 2004. Elle est calculée en
fonction (entre autres) du dioxyde de carbone émis par kilomètre
et de la puissance fiscale du véhicule.
Une ristourne (bonus/malus écologique)
est instaurée pour l'achat
des voitures neuves les plus sobres. Un malus annuel a été institué
pour les véhicules les plus polluants (plus de 250 g de CO2
par km). Cette taxe est fixe
et égale à 160
€.
DELAIS
Le jour même sur place, quinze jours environ
par correspondance.
FORMALITES
Il faut s'adresser à une préfecture ou à une sous-préfecture, à la
mairie dans certaines grandes villes et, à Paris, à la préfecture
de police ou à l'antenne de la préfecture de police d'un
arrondissement. La demande doit être effectuée dans les quinze
jours suivant l'achat du véhicule neuf ou dans le délai d'un mois
pour un véhicule d'occasion.
Ces démarches peuvent se faire par
courrier en joignant au dossier complet - avec le chèque du montant
de la taxe - une enveloppe timbrée au tarif de la lettre recommandée
aux nom et adresse de l'usager. Les documents (certificat de
situation administrative, certificat de cession, etc.) peuvent être
téléchargés sur le site Internet www. interieur.gouv.fr.
|
PIECES A FOURNIR
• Pour un véhicule neuf acheté en
France:
- les papiers remis par le
concessionnaire automobile en
un document unique (trois documents rassemblés en un) ou bien les
trois documents suivants : un certificat de conformité avec
procèsverbal du service des Mines (fourni par le concessionnaire),
un certificat de vente (remis aussi par le concessionnaire), et une
demande d'immatriculation remplie, datée et signée par l'acheteur;
- une pièce d'identité;
- un justificatif de domicile;
- le règlement de la taxe, en espèces
(seulement au guichet) ou par chèque bancaire ou
postal établi à l'ordre du
Trésor public.
• Pour un véhicule d'occasion acheté
en France:
- un certificat de vente établi par le vendeur (formulaire
à retirer par ce dernier à la préfecture ou en mairie à l'antenne de
police);
- l'ancienne carte grise barrée et
portant la mention « vendu ou
cédé le .. , à M .... » ainsi que la signature du vendeur.
Pour les cartes grises « nouveau modèle » (éditées à compter de mai 2004), ne
joindre que la partie principale de la carte. Conserver le coupon
détachable, complété et signé par le vendeur. Ce coupon permet de
circuler pendant un mois et ne doit pas être renvoyé en préfecture;
-le feuillet A de déclaration d'achat
établi par un professionnel de l'automobile si le véhicule est vendu
par un garage;
- un certificat de situation
administrative. Ce certificat
rassemble en un seul document le certificat de non-gage et le
certificat de non-opposition.
Le vendeur doit le demander à la
préfecture et le remettre à l'acheteur. On peut l'obtenir sur Internet
:
www.interieur.gouv.fr cliquer sur
"Vos démarches »
puis sur " Certificat de
non-gage ". Attention, sa durée de validité est limitée à un mois;
- le rapport du contrôle technique
(établi depuis moins de six mois à la date de l'immatriculation) si
le véhicule est en circulation depuis plus de quatre ans;
- une demande de certificat
d'immatriculation remplie,
datée et signée par l'acquéreur;
- une photocopie d'une pièce
d'identité;
- un justificatif de domicile;
- le règlement (par chèque) de la
taxe.
En outre, le vendeur est tenu
d'informer son assureur de la
cession, de même que la préfecture sous quinze jours, à qui il
communique le nom et l'adresse de l'acquéreur.
• En cas de perte ou de vol :
Un duplicata peut être délivré par la
préfecture ou la sous-préfecture du lieu d'immatriculation du
véhicule. La déclaration de vol est établie par le commissariat ou
la gendarmerie, la déclaration de perte par la préfecture ou
sous-préfecture. Le titulaire de la carte grise doit
remplir une demande de duplicata, fournir ·un rapport du contrôle
technique si le véhicule a plus de quatre ans, la déclaration de
perte ou de vol, et présenter une pièce d'identité et un
justificatif de domicile. Le délai d'obtention est d'un mois à
compter de la date de la déclaration.
• En cas de décès :
La carte grise du véhicule du défunt
peut être transférée au nom de son conjoint ou de l'un de ses
héritiers. Il est conseillé de le faire rapidement (le véhicule ne
doit pas circuler avant que le transfert
de carte grise ne soit fait). Pour le veuf ou la veuve, la démarche
est gratuite; s'il s'agit d'un autre héritier une taxe est perçue.
Il faut produire certains documents:
- un acte notarié ou un certificat
d'hérédité établi à la mairie mentionnant le nom des héritiers;
- le désistement (par écrit) des
héritiers en faveur d'un seul;
- la demande d'immatriculation remplie
par l'héritier désigné (sauf
s'il revend le véhicule dans les trois mois suivant le décès, mais
il doit joindre une déclaration sur l'honneur attestant que le
véhicule n'a pas circulé depuis le décès de l'ancien propriétaire) ;
- la carte grise établie au nom du
défunt;
- un certificat de situation
administrative;
-une pièce d'identité du nouveau
propriétaire;
- un justificatif de domicile;
- éventuellement, un rapport du
contrôle technique en cours de validité en cas de revente
du véhicule par
l'héritier.
Carte verte
Voir Vacances, Voyages à l'étranger.
|
Certificat de situation
administrative (certificat de non-gage)
Il doit être produit au moment de la
demande d'immatriculation, lors du transfert d'un véhicule
d'occasion (achat, cession).
Il comprend un certificat de non-gage
et un certificat de
non-opposition au transfert de la carte grise.
DELAI D'OBTENTION
Immédiat sur place, environ
une semaine par correspondance.
FORMALITES
L'ancien propriétaire s'adresse à la
préfecture ou sous-préfecture du lieu où doit être immatriculé le
véhicule. Une demande en ligne peut être effectuée sur le site du
ministère de l'Intérieur
(www.interieur.gouv.fr
cliquer sur "Vos démarches" puis sur "Véhicules
(immatriculation/non-gage)" et "Certificat de non-gage".
PIECES A FOURNIR
- Sur place: la carte grise et une
pièce d'identité.
- Par correspondance: une demande sur
papier libre, la carte grise et la photocopie
de la pièce d'identité, une enveloppe timbrée pour la réponse au
tarif lettre recommandée avec
AR.
VALIDITÉ
Un mois pour le certificat
de non-gage et pour le certificat de nonopposition.
Immatriculation d'un cyclomoteur
Depuis le
1" juillet
2004, tous les modèles de cyclomoteurs
de moins de 50 cm' neufs mis sur le marché doivent être
immatriculés. A noter tout de même, la carte
grise de ces deux-roues est délivrée gratuitement. Ceux qui ont
été mis pour la première fois en circulation
avant juillet
2004 devraient
avoir été immatriculés
au plus tard le 30 juin
2009.
• Immatriculation d'un
cyclomoteur neuf acheté en France
Le
vendeur du cyclomoteur est
tenu d'effectuer les démarches d'immatriculation au nom de l'acheteur.
Celui-ci doit lui fournir une copie d'une pièce justificative
d'identité en cours de validité, comme une carte d'identité ou un
passeport, et un justificatif de domicile.
• Immatriculation d'un
cyclomoteur d'occasion acheté en France jamais immatriculé
Il est possible d'immatriculer son
cyclomoteur soit en s'adressant à un
vendeur
professionnel ayant
signé une convention
avec l'État, soit en
écrivant au
Ministère de l'Intérieur
Service
central
d'immatriculation des cyclomoteurs, 26 avenue Charles-de-Gaulle, BP
80090,95165 Montmorency Cedex
..
PIECES A FOURNIR
- Le formulaire de demande
d'immatriculation complété (disponible sur le site
www.interieur.
gouv.fr ou
en préfecture ou
auprès d'un
vendeur
de cyclomoteurs).
- Une copie d'une pièce justificative
d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...).
-
Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ..
- Un certificat de cession ou une
facture.
- Un certificat de conformité ou, à défaut, un document sur lequel figurent les
principales caractéristiques
techniques du cyclomoteur, comme l'attestation
délivrée
par la compagnie
d'assurances ou la facture.
- Si l'acheteur s'adresse à un
vendeur
professionnel,
un mandat signé l'autorisant à effectuer les démarches
d'immatriculation.
• Immatriculation d'un
cyclomoteur d'occasion acheté en France déjà immatriculé
L'acheteur doit demander la délivrance
d'une carte grise à son nom, soit en s'adressant à un
vendeur professionnel ayant
signé une convention
avec
l'État, soit en
écrivant au
service
central d'immatriculation
des cyclomoteurs.
PIECES A FOURNIR
- Le formulaire de demande
d'immatriculation complété.
- Une copie d'une pièce justificative
d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile.
- La partie principale de la carte
grise, après
avoir découpé et
conservé le coupon
détachable dûment rempli, qui permet de circuler dans l'attente de
la nouvelle carte grise.
- Un certificat de cession ou une
facture.
- Le cas échéant, le
volet A de la déclaration
d'achat.
- Si l'acheteur s'adresse à un
vendeur
professionnel, un
mandat signé autorisant ce dernier à effectuer
les démarches d'immatriculation.
Les parents ou le représentant légal
des mineurs non émancipés doivent donner mandat au professionnel
pour effectuer les démarches d'immatriculation et signer le
formulaire de demande d'immatriculation en y joignant copie d'une
pièce justificative d'identité.
|
|
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Indemnisation après un accident
de la circulation
Pour conduire un véhicule, la souscription d'une
assurance est obligatoire. Elle
couvre les dégâts matériels et
corporels causés à des tiers: c'est la garantie responsabilité
civile. Les autres garanties sont facuItatives.
• En cas d'accident corporel
Pour constituer
votre dossier d'indemnisation,
gardez précieusement l'original, ou au moins la copie, de tous
vos documents
(feuilles de maladie, factures, examens médicaux ... ). Classez-les
par ordre chronologique.
Il est particulièrement important que le premier
certificat médical -
à
l'admission de la victime à l'hôpital -
soit soigneusement rédigé ... En cas de handicap, il
servira, en effet, de référence.
LA TRANSACTION
Dans un délai maximal de huit mois après l'accident, la société
d'assurances du responsable est tenue de présenter à la victime une
offre d'indemnité. Si son état de santé n'est pas encore consolidé
dans les trois mois qui suivent l'accident, l'offre présente alors
un caractère provisionnel. Le délai de huit mois est prolongé
lorsque l'assureur n'est pas
avisé des faits dans le mois qui
suit l'accident, si les réponses aux demandes d'information ou aux
questionnaires arrivent avec
retard ou si la
victime refuse de se soumettre à un examen médical. Si elle accepte l'offre, la
victime
a quinze jours pour
revenir sur son accord par lettre
recommandée
avec AR. L'indemnisation doit
intervenir dans les quarante-cinq jours qui suivent l'acceptation.
Quand l'offre est refusée (demande d'indemnisation plus importante),
il faut engager une procédure
devant le tribunal, notamment si
le désaccord persiste.
Si le responsable de l'accident est en fuite, ou non
assuré, c'est à la victime de s'adresser au Fonds de garantie
automobile,
64
rue Defrance,
94682 Vincennes
Cedex. Tél. :
01439877 00.
• En cas de dommage matériel
Le montant de l'indemnisation des dommages matériels
dépend des garanties souscrites et de la responsabilité ou non de
l'assuré dans l'accident.
FORMALITES
Le constat amiable, rempli sur le lieu de l'accident
avec l'autre
conducteur impliqué dans l'accident et signé par les deux parties,
doit être
envoyé à la société d'assurances ou
à l'agent la représentant dans les cinq jours ouvrés. L'assureur privilégie le
document (le constat) complété et signé par les deux parties. Aussi
est-il recommandé de prendre le temps de bien le remplir et d'y
faire figurer les détails jugés utiles. À défaut, il faut
envoyer dans les mêmes délais une
lettre relatant les circonstances de l'accident, décrivant les dommages et, dans l'idéal,
indiquant les coordonnées d'une personne témoin de l'accident. Au
verso du constat
amiable, il ne faut pas oublier d'indiquer le garage automobile où
le véhicule peut être expertisé.
Il
vaut mieux
conserver une copie du courrier et
du constat adressés à l'assureur. Il faut demander à l'assureur le
nom de l'expert et contacter celui-ci pour
savoir quand sera expertisé le
véhicule. Il est conseillé d'être présent ce jour-là.
BON A SAVOIR!
Les victimes d'accidents de la
circulation qui s'interrogent sur leurs droits trouveront les
réponses à leurs questions et les
coordonnées d'associations de proximité sur le site
d'information de la Fédération nationale d'aide aux victimes et
de médiation,:
www.inavem.org.
• Que
faire en cas de refus d'assurance?
Il
arrive qu'un contrat d'assurance soit résilié à la suite
d'accidents. Si les autres assureurs auxquels le client s'adresse
refusent à leur tour de le garantir, il peut s'adresser au Bureau
central de la tarification (BCT), 1 rue Jules-Lefebvre, 75009
Paris. Tél. : 0153215040. |
FORMALITES
Le client doit demander à la société qui refuse de l'assurer deux
exemplaires d'un imprimé spécial de proposition et le tarif de la
cotisation de base (devis). Il est également possible de se
procurer auprès du BCT l'imprimé spécial de proposition. Le client
doit ensuite envoyer l'un des exemplaires dûment rempli par lettre
recommandée avec avis de réception à la société d'assurances. En cas
de non-réponse dans les quinze jours, la demande est considérée
comme refusée.
, Au plus tard dans les quinze jours suivant le
refus,
BON A SAVOIR!
Les jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans
au plus peuvent obtenir auprès de leur banque un prêt à taux
zéro permettant de régler les frais de permis. Ce prêt ne peut
être attribué:
- qu'une seule fois à un même bénéficiaire,
- qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire
de la catégorie A ou B du permis de conduire .
Le montant du prêt est versé par l'établissement
de crédit pour le compte du bénéficiaire:
- soit directement sur le compte bancaire de
l'établissement d'enseignement de la conduite,
- soit surie compte bancaire du souscripteur du
prêt.
- le montant du prêt doit être égal à 800, 1000
ou 1200
€ sans excéder le
montant inscrit dans le contrat de formation.
- le remboursement du prêt est constitué du
remboursement du capital
sur la base de mensualités qui
ne peuvent excéder 30 €.
le client doit transmettre au BCT, par lettre recommandée avec avis de réception:
- le
deuxième exemplaire de l'imprimé spécial de proposition, rempli,
signé et daté;
- l'avis
de réception de la lettre recommandée envoyée à la société
d'assurances;
- le
devis établi par l'assureur;
-
l'original du refus de la société ou, si la société n'a pas
répondu, une lettre indiquant ce silence.
DELAIS
La décision est prise dans un délai d'environ deux
mois. Le BCT fixe te montant de la cotisation et en informe le
client et l'assureur. Le client doit ensuite faire savoir au BCT
s'il accepte la proposition.
Inscription
à l'examen du permis de conduire
L'obtention du permis de conduire est subordonnée au
passage avec succès d'un examen théorique (épreuve du Code de la
route) et d'un examen pratique (épreuve de conduite).
FORMALITES En
principe, lorsqu'on veut apprendre à conduire, on s'adresse à une
autoécole. Elle se charge des formalités de l'inscription à
l'examen.
PIECES A FOURNIR En
principe:
- un formulaire d'inscription (à retirer à la
préfecture ou dans une auto-école);
- une photocopie d'une pièce d'identité;
- deux photographies d'identité récentes (parfois
il en faut davantage);
- deux enveloppes timbrées portant les nom et adresse
de l'intéressé;
- une photocopie de l'ancien permis, en cas d'extension
du permis de conduire;
- si le candidat est français et âgé de 16 à 25 ans,
une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat de
participation à la journée d'appel de préparation à la défense.
Selon les préfectures, d'autres pièces peuvent être
demandées.
Se présenter en candidat libre
Pour passer le permis de conduire en candidat
libre, il faut justifier d'un apprentissage minimal
comme tous les autres candidats (vingt heures de conduite) et
présenter un livret d'apprentissage. Pendant l'apprentissage de la
conduite, le candidat doit:
|
- être accompagné constamment d'une personne
titulaire du permis depuis au moins trois ans et correspondant au
véhicule utilisé pendant l'apprentissage,
- être détenteur du livret d'apprentissage,
- utiliser un véhicule spécialement équipé (à l'exception des motocyclettes) comportant notamment: une
double commande de frein et d'embrayage,2 rétroviseurs intérieurs
et 2 rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l'accompagnateur.
- souscrire une assurance spéciale, la personne qui
enseigne est responsable en cas d'accident,
- s'assurer auprès de sa mairie qu'il n'existe pas de
zones interdites à l'apprentissage de la conduite.
Le jour de l'examen, il faut, en outre, être
accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire
correspondant à la catégorie du véhicule présenté, disposer d'une
voiture à double commande, ainsi que du contrôle technique de ce
véhicule et de l'extension de l'assurance.
FORMALITES
Il faut s'adresser à la
préfecture du lieu où l'on souhaite passer le permis. Les
formalités peuvent être accomplies par l'intéressé ou un tiers.
Elles peuvent l'être par correspondance.
Apprentissage anticipé de la
conduite
(à partir de 16 ans)
Vous venez d'avoir 16 ans, vous pouvez suivre un
apprentissage anticipé de la conduite. La formation comprend trois
étapes: formation initiale dans une auto-école (elle ne peut être
inférieure à 20 heures), conduite accompagnée d'un adulte, avec un
suivi pédagogique par l'auto-école, présentation au permis de
conduire. A l'issue de la formation, vous devez réussir l'épreuve
théorique générale de l'examen du permis de conduire. Vous recevez
alors l'attestation de fin de formation initiale. La réussite au
code reste valable trois ans (au lieu des deux ans de la formation
traditionnelle.
Jusqu'à 18 ans, en vue d'une acquisition d'expérience,
vous devez suivre une formation de conduite accompagnée dont la durée est comprise entre un an
et trois ans. Vous devez avoir conduit au moins 3000 km, accompagné
d'un conducteur âgé de 28 ans révolus, et titulaire du permis B
depuis au moins trois ans.
La fonction d'accompagnateur ne peut être exercée
qu'après accord de la compagnie d'assurance du propriétaire du
véhicule. Ce peut être l'un des deux parents. Le véhicule doit être
équipé de deux rétroviseurs latéraux. Un signe distinctif « conduite accompagnée» doit être apposé à l'arrière
du véhicule. La vitesse est limitée:
- à 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la
vitesse est limitée à 130 km/h,.
- à 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes et
les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central,
- à 80 km/h sur les autres routes,
- à 50 km/h en agglomération.
La circulation est interdite en territoire étranger.
Deux rendez-vous pédagogiques sont obligatoires: le premier a lieu
entre quatre et six mois après la formation initiale, vous devez
alors avoir parcouru environ 1 000 km, le second dans les deux mois
avant la fin de la période de conduite accompagnée, vous devez
alors avoir parcouru 3 000 km ou plus. Les résultats des évaluations
effectuées sont transcrits sur un livret d'apprentissage qui vous
est remis par l'auto-école. Quand vous obtiendrez le permis de
conduire, l'auto-école vous délivrera une attestation de fin de
conduite accompagnée. Cette attestation doit être remise à
l'assureur afin d'obtenir des rabais sur la surprime jeune
conducteur.
• Une conduite accompagnée plus
ouverte
Le Conseil interministériel pour la sécurité
routière qui s'est tenu en décembre 2008 a proposé d'ouvrir la
possibilité aux candidats qui n'ont pas réussi l'épreuve pratique du
permis de conduire de basculer en conduite accompagnée. Le délai
serait raccourci à trois mois et le nombre de kilomètres à 1000.
Les décrets d'application n'étaient pas encore parus en début mars
2009.
Délivrance du permis de conduire
Lorsque le candidat a réussi l'examen, il est en
possession d'une attestation provisoire valable deux mois et quinze
jours à compter de la date d'examen.
|
FORMALITES
Dans les deux mois
après l'examen, l'intéressé peut retirer son permis définitif
à la préfecture du lieu de l'examen ou à la sous-préfecture. Il peut
aussi demander que le permis lui soit délivré dans n'importe quelle
souspréfecture du département dont dépend son domicile (par
exemple celle du lieu où il travaille).
DELAIS
Immédiat sur place.
Deux ou trois jours par correspondance.
PIECES A FOURNIR sur place
- l'attestation provisoire (feuille jaune).
- une pièce d'identité.
- s'il s'agit de l'obtention d'un permis
d'une nouvelle catégorie, également le permis de
conduire.
Par correspondance. Il faut joindre:
- l'attestation provisoire et la
photocopie d'une pièce d'identité;
- une enveloppe timbrée au tarif lettre
recommandée et libellée aux
nom et adresse de l'intéressé;
- un chèque ou mandat-lettre, établi à
l'ordre de Monsieur le Régisseur des recettes de la préfecture,
du montant de la taxe régionale quand elle est demandée.
COUT
Dans certaines régions, une taxe est appliquée lors
du permis définitif.
•
Délivrance d'un duplicata
de permis
PIECES A FOURNIR
à la préfecture
- Pour un permis détérioré: l'original
du permis de conduire, une photocopie lisible d'une pièce d'identité
récente, deux photographies d'identité, le montant de la taxe
régionale.
- À la suite d'un vol ou d'une perte: la
déclaration de perte ou de vol, une photocopie d'une pièce
d'identité, le formulaire de demande de duplicata (se le procurer à
la préfecture), deux photographies d'identité, le montant de la
taxe régionale.
Permis de conduire international
Le permis de conduire international est exigé dans
certains pays (se renseigner au consulat. du pays dans lequel on
souhaite se rendre) mais n'est valable qu'accompagné du permis
national.
FORMALITES
Il faut s'adresser à la
préfecture ou à la sous-préfecture du domicile. Si la demande est faite par un tiers, lui remettre, en
plus, une procuration établie sur papier libre. Il doit se munir
aussi d'une pièce d'identité.
PIECES A FOURNIR
- Le permis français eh cours de validité.
- La photocopie d'une pièce d'identité.
- Deux mêmes photographies d'identité récentes.
DELAIS Immédiat.
COUT Gratuit.
VALIDITE
Trois ans.
ÉLECTRICITÉ-GAZ
Bien qu'il s'agisse de relations de fournisseur à
client, les contrats et l'abonnement au gaz et à l'électricité
revêtent des modalités très précises et généralisées à l'ensemble
des utilisateurs.
Des tarifs aidés pour l'énergie
Depuis janvier 2005, un tarif électrique de première
nécessité (TPN) a été mis en place pour les ménages titulaires d'un
abonnement inférieur ou égal à 9 kVa. Une personne seule y aura
accès si ses ressources annuelles sont inférieures ou égales à 7447
€, soit 12 fois le
quotient social. Cette somme est majorée de 50 % si le foyer compte
deux personnes, de 30 % pour la troisième et la quatrième personne,
et de 40 % pour chaque personne supplémentaire au-delà de la
quatrième.
Si vous bénéficiez de la couverture maladie
universelle (CMU), votre organisme d'assurance maladie se met en
relation avec votre fournisseur d'électricité, EDF ou un opérateur
alternatif. Ce dernier vous adressera une proposition de TPN, à
compléter et à retourner à l'adresse indiquée. Hors CMU, il vous
revient de demander le formulaire à votre caisse primaire.
Le TPN réduit de 30,40 ou 50 % selon la composition
de la famille, le coût de l'abonnement et des 100 premiers kWh
consommés par mois. Depuis le 15 août 2008, les foyers qui ont accès
au T P N bénéficient automatiquement du nouveau tarif spécial de
solidarité pour le gaz. Cette déduction forfaitaire, qui répond aux
mêmes conditions que le TPN, s'applique directement sur la facture
en habitat individuel, quel que soit le fournisseur.
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Uni-Editions |
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ENVOYEZ OU RECEVEZ UNE LETTRE RECOMMANDÉE VIA
INTERNETPour celà, il vous faut posséder une
IDENTITÉ NUMÉRIQUE, ou I.D.N.
1. Qu'est-ce qu'IDN
IDN pour IDentité Numérique
vérifée. IDN est le service d'identité numérique de La Poste. Il
permet à son détenteur de prouver qui il est grâce à l'identifiant
et au mot de passe qu'il a choisis lors de son inscription au
service IDN. IDN s'inscrit dans le cadre du service Lettre
Recommandée en Ligne (LREL) de La Poste qui permet d'envoyer des
lettres recommandées au format électronique.
2. Comment ça marche ?
Afin de pouvoir recevoir et lire depuis sa boite e-mail une
lettre recommandée électronique envoyée via le service LREL de La
Poste, le destinataire de cette lettre devra saisir les identifiant
et mot de passe de son identité numérique IDN. La délivrance d'une
IDentité Numérique par La Poste se fait après contrôle par le
facteur de l'identité du demandeur.
3. Quelles sont les étapes pour obtenir une identité numérique ?
Seulement 4 étapes !
- Remplir un mini-formulaire d'inscription et activer votre
compte en cliquant sur le lien envoyé à l'adresse e-mail que
vous avez saisie,
- Renseigner un code reçu par SMS sur votre téléphone mobile,
- Confirmer votre adresse postale et choisir une date de
passage de votre facteur pour la remise d'un pli contenant un
code confidentiel,
- Saisir ce code confidentiel : votre IDN est créée !
4. Combien ça coûte ?
Le service d'IDentité Numérique vérifiée par La Poste est
entièrement gratuit. Profitez-en !
Visitez le site de LA POSTE :
http://www.idn.laposte.fr
CLIQUEZ ICI POUR OBTENIR LE PLAN RATP DU MÉTRO PARISIEN
(avec l'aimable autorisation de la RATP, Paris,
dans le cadre de "opendata")
Tout ce qu'il faut savoir sur le prélèvement SEPA
Le 1er février
2014 marque la fin des
virements et des prélèvements nationaux pour laisser la place aux
opérations SEPA. Abonnements téléphonie, télévision, électricité,
impôts, loyer... les paiements récurrents font souvent l'objet de
prélèvements automatiques. Qu'est-ce qui va changer pour vous ? Nos
réponses.
Qu'est-ce qui change pour vos prélèvements en cours ?
Si vous avez déjà des prélèvements en
cours, vous n'avez aucune démarche à effectuer ! Les
autorisations de prélèvement que vous avez signées restent valables.
L’organisme créancier vous informera simplement lorsqu'il utilisera
le nouveau prélèvement SEPA pour prélever votre compte.
Qu'est-ce qui change pour les nouveaux prélèvements ?
Pour tout nouveau prélèvement :
L’organisme créancier vous fait signer un mandat de prélèvement
SEPA. Ce document remplace la demande et l'autorisation de
prélèvement. Il formalise votre accord et autorise cet organisme
émetteur à demander à votre banque de débiter votre compte du
montant de ces prélèvements. Vous n'avez plus à le renvoyer à
votre banque. Il doit être complété et signé par vos soins et
renvoyé uniquement au créancier qui le conservera. N'hésitez pas
cependant à en garder une copie.
Comment mettre fin à un prélèvement SEPA ?
Si vous souhaitez mettre fin à votre
accord de prélèvement, vous devez révoquer le mandat de
prélèvement SEPA par courrier auprès de votre créancier.
Contrairement à l'opposition, cette
révocation est définitive et illimitée, le mandat que vous aurez
signé ne sera plus valide. Vous devez également notifier à votre
Caisse que vous souhaitez révoquer votre mandat.
Est-il possible de contester un
prélèvement SEPA autorisé ?
Une
somme erronée a été prélevée par l'un de vos créanciers ? Comme pour
le prélèvement national, vous pouvez faire opposition gratuitement
sur une opération ciblée.
Vous pouvez contester un prélèvement
autorisé dans un délai de 8 semaines à compter du débit en compte,
auprès de votre Caisse.
Comment contester un prélèvement non autorisé ?
Vous pouvez contester un prélèvement que
vous n'avez pas autorisé (pas de signature de mandat),dans un
délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte, auprès
de votre Caisse. La législation en vigueur prévoit la
possibilité d'un recours envers le créancier qui devra apporter la
preuve de la validité du mandat. En cas de mandat invalide ou
inexistant, alors la banque re-créditera votre compte du montant de
l'opération non autorisée.
TIONS
Le SEPA est un espace unique de
paiements en euros
La nouvelle règlementation européenne SEPA met
fin le 1er février 2014 aux prélèvements et virements
nationaux. Cette étape marquera également la fin de l'utilisation
du RIB remplacé par le BIC et l'IBAN. Les paiements pourront
désormais être émis et reçus dans les 32 pays de la zone SEPA aux
mêmes conditions que celles des paiements nationaux.
Qu'est-ce qu'un BIC ?
Le BIC est un code unique composé de 8 à
11 caractères (8 pour la banque, 3 pour l'agence bancaire) qui
permet d'identifier un établissement bancaire.
Qu'est-ce qu'un IBAN ?
L'IBAN est un numéro unique qui permet
d'identifier un compte bancaire dans un des 32 pays de la zone SEPA.
En France, sa longueur est de 27 caractères. Pour le reconnaître,
c'est facile : il est précédé de l'abréviation IBAN, et commence par
les 2 premières lettres du nom du pays (FR pour la France).
Comprendre le mode de scrutin pour les élections départementales des 22 et 29
mars 2015
Les élections départementales
(ex-cantonales) désignent les membres du conseil départemental (ex-conseil
général) dans le cadre de chaque canton. Pour être électeur, il faut être de
nationalité française, inscrit sur les listes électorales et majeur. Pour être
éligible, il faut être électeur et être domicilié dans le département ou y être
inscrit au rôle d’une des contributions directes.
C’est avec la loi n° 2013-403 du 17
mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, que l’assemblée qui dirige le
département prend le nom de conseil départemental (en remplacement de la
précédente appellation de conseil général). Les départements ont comme
compétences principales l'action sociale et la gestion des collèges.
Le mode d’élection des conseillers
départementaux (ex-conseillers généraux) est également modifié :
Lors des élections départementales de
mars 2015, un nouveau mode de scrutin s’appliquera pour la première fois : deux
conseillers départementaux seront élus dans chaque canton au scrutin binominal à
deux tours. Cela signifie que les candidats devront obligatoirement se présenter
en binôme composé d’une femme et d’un homme. Cette disposition vise à poursuivre
l’objectif de parité qui avait commencé à être mis en œuvre depuis la loi du 31
janvier 2007, disposant que les suppléants devaient être de sexe opposé à celui
du candidat.
Par ailleurs, pour conforter la
parité, la loi prévoit que le binôme des remplaçants des candidats (remplaçants,
et non suppléants) doit lui aussi être composé de deux personnes de sexes
différents, afin que chaque candidat et son remplaçant soient du même sexe.
Les binômes de candidats de sexes
différents doivent déposer une déclaration conjointe de candidature avant chaque
tour de scrutin.
Élus pour six ans, les conseillers
départementaux seront désormais renouvelés en intégralité. Il est à noter que
Paris, à la fois commune et département, ne connaît pas d’élections
départementales, le Conseil de Paris étant élu selon le scrutin municipal. Pas
d'élections non plus pour la Martinique, la Guyane et la Métropole de Lyon.
Pour être élu au premier tour, un
binôme devra recueillir à la fois la majorité absolue (50% des suffrages
exprimés plus une voix) et le quart des électeurs inscrits. Si aucun des binômes
ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé.
Au second tour, sont autorisés à se
présenter les binômes ayant obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs
inscrits (art. L210, al. 8). Cependant, comme cette seconde condition est
sévère, notamment en raison de l’abstention souvent élevée, le code électoral
autorise le binôme qui a recueilli le plus de suffrages, après le binôme
remplissant les conditions, à se maintenir, ou les deux si aucun ne remplit les
conditions, comme cela était déjà le cas précédemment avec le scrutin
uninominal. Au second tour, la majorité relative (le plus grand nombre de voix)
suffit pour être élu.
Les dispositions portant sur le
remplacement des conseillers départementaux décédés ou démissionnaires, à la
suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi du 17 mai
2013, ont été adoptées par le législateur dans la loi du 16 janvier 2015 sur la
délimitation des régions. Les dispositions censurées pouvaient conduire à
laisser vacants trop de sièges de conseillers départementaux et pour une durée
trop longue, ce qui a été jugé contraire au principe de libre administration des
collectivités territoriales.
Le nombre de cantons a été réduit de
3865 à 1895. On comptait précédemment 4058 conseillers généraux, et 3790
conseillers départementaux seront élus en mars 2015.
La Poste simplifie l'affranchissement des lettres en
2016
Avec la nouvelle tarification de La Poste, timbrer son courrier devient plus
simple et plus rapide.
Dorénavant, pour les envois de lettres en France, la règle est la suivante :
- le carnet de timbres Marianne rouge ou vert permet d'affranchir toutes
les lettres
- une lettre, c'est moins de 3 kgs et moins de 3 cms d'épaisseur
- le nombre de timbres à coller dépend du poids
- le type de timbres dépend de la vitesse d'acheminement (rouge=24 heures
et vert=48 heures)
- il n'y a plus que 5 tranches de poids/tarifs
Ces exemples vous parleront mieux qu'un long discours :
- 1 timbre pour 0 à 20 grammes, c'est 3 feuilles A4 ou 1 clé USB
- 2 timbres pou 21 à 100 grammes, c'est 20 feuilles ou 1 t-shirt d'enfant
- 4 timbres pour 101 à 200 grammes, c'est 50 feuilles ou 1 livre de poche
- 6 timbres pour 251 à 500 grammes, c'est 50 à 100 feuilles ou 2xCD-roms
- 8 timbres pour 501 grammes à 3 kilos, c'est 100 à 300 feuilles ou 1
ordinateur portable (épaisseur maxi = 3cms)
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démarches administratives sans se déplacer (2009)