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Infos pratiques sur la
réforme des retraites |
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Cette réforme des retraites que nous devons construire
aujourdéhui ne saurait se réduire é une réforme de paramétres : céest
une réforme de société.
Le Gouvernement fixe, dans ce contexte, deux objectifs é
la réforme des retraites : LES MISSIONS DU C.O.R : La loi du 21 aoét 2003 assigne au Conseil plusieurs missions : é décrire les évolutions et les perspectives é moyen et long termes des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financiére ; é apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financiére é terme de ces régimes ; é mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et suivre l'évolution de ce financement ; é formuler les avis préalables aux décisions é prendre tous les ans sur la durée d'assurance requise pour les assurés atteignant l'ége de 56 ans cette année-lé ; é participer é l'information sur le systéme de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; é suivre la mise en oeuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement. Le texte précise que le Conseil remet au Premier ministre au moins tous les deux ans un rapport, communiqué au Parlement et rendu public. CONSULTEZ LES DERNIERS RAPPORTS EMIS :22 janvier 2013 Douziéme rapport du Conseil d'orientation des retraites Retraites : un état des lieux du systéme franéais 19 décembre 2012 Les pensions des retraités progresseront moins vite que l'inflation.(14 mars 2013)
Aprés sept séances de négociation, les partenaires sociaux qui gérent
les régimes de retraite complémentaire sont parvenus é un accord
mercredi soir. Le texte sur lequel ils se sont arrétés permettra de
réduire le déficit annuel de l'Agirc-Arrco de 3,1 milliards d'euros é
l'horizon de 2017. Salariés, employeurs et retraités seront mis é
contribution pour renflouer les régimes.
Le Medef a accepté une hausse des cotisations qui financent les régimes
complémentaires. C'est ce que réclamaient l'ensemble des syndicats. Le
projet d'accord prévoit une hausse de 0,1 point des taux de cotisation
contractuels au 1er janvier 2014, et de 0,1 point
supplémentaire le 1er janvier 2015. Les cotisations qui
financent l'Agirc et l'Arrco sont acquittées é la fois par les salariés
(é hauteur de 40 %) et les employeurs (60 %). Cela rapportera 1,1
milliard d'euros.
Le texte prévoit aussi une mesure douloureuse pour les 11,5 millions de
retraités du secteur privé. Pendant trois ans, leurs pensions
complémentaires seront revalorisées d'un point de moins que l'inflation.
Et cette désindexation interviendra dés le 1er avril 2013.
Autrement dit, les retraités verront leur pouvoir d'achat reculer
légérement jusqu'en 2015. Une économie de 2 milliards d'euros.
Geste en faveur des plus modestes
Les syndicats ont obtenu un geste en faveur des retraités les plus
modestes. Cette année, les pensions Arrco (pour tous les anciens
salariés) progresseront de 0,8%, un peu plus que les pensions Agirc
(pour les anciens cadres), qui n'augmenteront que de 0,5%. C'est la
premiére fois depuis le début des années 1990 que les pensions
progresseront moins vite que l'inflation. Et é l'époque, la
désindexation n'avait duré que deux ans. L'effort demandé aux retraités
est donc historique.
FO, la CFTC et la CFDT ont laissé entendre qu'ils signeraient le texte,
ouvrant la voie é son entrée en vigueur, comme pour le précédent accord,
en 2011. Les deux autres syndicats représentatifs, CGT et CGC, ont
clairement dit qu'ils n'apposeraient pas leur signature. La
désindexation des pensions est é indispensable é pour renflouer
les régimes complémentaires, a estimé Jean-Franéois Pilliard, le
négociateur du Medef.
Associée é la hausse des cotisations, cette mesure é repousse le
danger qui nous guettait é. Le déficit ne sera pas ramené é zéro,
loin de lé, puisqu'il devait, avant l'accord, dépasser les 10 milliards
d'euros en 2017. Mais c'est une amélioration é tout é fait
positive é, a déclaré Philippe Pihet (FO). Plus critique,
Jean-Louis Malys (CFDT) a qualifié ces mesures de é bricolages é,
appelant é une remise é plat du systéme de retraite dans son ensemble.
é La désindexation est une décision difficile, mais les pensions
seront tout de méme revalorisées, ce qui est essentiel é, a ajouté
Pascale Coton (CFTC).
La CGT ne signera pas
Eric Aubin (CGT) s'est félicité de la hausse des cotisations, mais sa
confédération ne signera pas le texte. é Nous ne souhaitons pas
abaisser le pouvoir d'achat des retraités é, a-t-il dit. Daniéle
Karniewicz (CGC) a fustigé é un effort trop important demandé aux
retraités é La différence de revalorisation des retraites Agirc et
Arrco en 2013 é ne permettra pas de protéger les petites
retraites é selon elle.
Faute d'accord modifiant les régles en vigueur, les réserves de
l'Agirc-Arrco auraient été épuisées avant la fin de la décennie. Les
mesures annoncées mercredi soir permettront de les regonfler de 25
milliards d'ici é 2017, selon les calculs du Medef.
Vincent Collen, LES ECHOS 12/03/2013 : Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) Le texte adopté exclut les retraités dont l'impét n'est pas mis en
recouvrement (ceux dont l'impét est < 61é en 2012, avant imputation des
crédits d'impét) et/ou non redevables de la CSG é taux plein, ce qui fait
que la Casa ne concernera que 7,5 millions de retraités sur les 16 millions. |